Intervention de Valérie Létard

Je voudrais revenir sur les raisons qui nous ont conduits à proposer la suppression de la multiplication par cinq de la majoration.

Comme l’a rappelé Philippe Dallier, toutes les communes ne sont pas égales en termes de potentiel fiscal. Vous le soulignez par le passage de 5 % à 10 %, mais cela va réellement poser des difficultés à un certain nombre de communes.

Au-delà de ce constat, on pourrait encore être d’accord avec cette multiplication par cinq. Cependant, alors que peu de communes sont finalement concernées, vous le reconnaissez vous-même, on crée un fonds national qui va venir alourdir le processus.

Pourquoi les établissements publics de coopération intercommunale sont-ils considérés comme aptes à gérer la première partie de la sanction mais pas la majoration ? Pourquoi créer un fonds national dont on ne sait pas si les moyens reviendront au territoire de référence pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs ?

Tel est le sens de nos amendements de suppression

Nous n’avons pas de visibilité sur les effets de cette disposition sur les communes en difficulté. Ce fonds concernera en effet peu de communes.

On a considéré que les EPCI étaient capables de gérer une partie de la sanction, mais pas l’autre. Où vont aller les moyens affectés au fonds national ?

Le dispositif envisagé ne me paraît pas suffisamment clair, simple, rapide et efficace.