Intervention de Mireille Schurch

La proposition que nous faisons peut paraître extrêmement dure, mais elle ne concernera que le 1 % de communes n’ayant pas souhaité ces dix dernières années atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Et certaines le revendiquent !

Une peine plancher est donc nécessaire pour mettre fin à de telles situations. Je maintiens donc cet amendement, en espérant qu’il sera adopté.