Intervention de Cécile Duflot

Une circulaire sera adressée dans quelques semaines, après le vote de la loi, à l’ensemble des préfets. Elle reprendra l’ensemble des critères permettant, madame Goulet, de juger de la bonne foi d’une commune.

Par ailleurs, vous avez parfaitement raison, madame Lienemann, le préfet peut se substituer au maire pour la délivrance des permis de construire. Je vais naturellement inciter les préfets à mettre en œuvre cette disposition dans les communes où la situation, douze ans après le vote de la loi SRU, dont le présent projet de loi est la fille, ne s’est améliorée en aucune façon.

Dans le cas qui vient d’être évoqué, il s’agit non pas de mauvaise foi, mais d’une opposition assumée et revendiquée.