Intervention de Catherine Procaccia

Madame la ministre, il faudra tout de même tenir compte des éventuels changements de majorité à l’occasion des élections municipales. Il y en a eu en 2008, il pourrait y en avoir en 2014. Il serait choquant que les nouveaux maires aient à payer des pénalités et aient à assumer le passé de leurs prédécesseurs.