Intervention de Mireille Schurch

Actuellement, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n’ont pas été atteints, s’effectue à la discrétion du préfet, après avis du comité régional de l’habitat, dans le cadre d’un arrêté.

Par ailleurs, ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.

Le présent projet de loi prévoit de porter ce plafond à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement prévu à l’article L. 302-7.

Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit là d’une piste intéressante en termes de renforcement des sanctions.

Nous souhaiterions toutefois que le doublement du plafond s’applique non pas uniquement aux communes aisées, mais également à l’ensemble des communes ayant affiché leur opposition aux objectifs de la loi SRU.

En effet, adosser le plafond aux dépenses de fonctionnement des collectivités est d’ores et déjà un élément de prise en compte des capacités contributives réelles de celles-ci. Il n’est donc pas nécessaire, selon nous, de limiter le champ d’application du doublement du plafond et de créer une iniquité de traitement.

Nous proposons donc de généraliser le relèvement du plafond de la majoration à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, afin de rendre cette majoration réellement dissuasive pour les communes récalcitrantes.