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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 8
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Fixer le taux à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian nous paraît équilibré.
Relever ce taux à 10 % pour toutes les communes, alors que certaines d’entre elles connaissent des difficultés budgétaires, ne nous paraît pas souhaitable. Porter ce taux de 5 % à 10 % pour les communes récalcitrantes est déjà une hausse importante.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
