Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à supprimer le versement des majorations du prélèvement à un nouveau fonds national. Ces majorations doivent continuer à être versées à l’EPCI ou au FAU, le fonds d’aménagement urbain, comme c’est actuellement le cas.

Il me semble essentiel que le prélèvement et sa majoration puissent tous deux être utilisés sur le même territoire intercommunal, ou sur un territoire régional en cas de versement au FAU.

Comment en effet justifier qu’un EPCI soit capable de gérer le prélèvement, mais non les majorations ?