Intervention de Valérie Létard

Cet amendement de repli tend à prévoir que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes qui appartiennent à un EPCI ayant un programme local de l’habitat approuvé.

Je reste persuadée que, dès lors qu’un EPCI a défini sa politique du logement dans le cadre d’un PLH, il a toutes les compétences requises pour gérer et réattribuer sur son territoire intercommunal tout à la fois le prélèvement communal pour carence de logements sociaux et ses majorations, aux fins de produire des logements.