Intervention de Claude Bérit-Débat

Ces trois amendements visent à supprimer le fonds national dont l’article 10 prévoit la création. J’y suis défavorable, car ce fonds me paraît être un outil utile de péréquation verticale.

Mme la ministre nous précisera comment ce fonds pourra utilement être utilisé pour donner un coup de pouce à certaines opérations. Selon l’étude d’impact, ce fonds pourrait être doté de 15 millions d’euros à l’horizon de 2015, ce qui permettrait de financer ou de participer au financement de 5 000 logements supplémentaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, car elle est très favorable à la création de ce fonds.