Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.

Nous n’ignorons pas, bien entendu, que le code de l’urbanisme prévoit le transfert de l’exercice du droit de préemption au préfet dès lors que la commune est carencée.

Ce droit est exercé « lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 » du code de la construction et de l’habitation.

Or ce dernier article laisse l’initiative au préfet pour conclure une convention avec un organisme, en vue de la construction ou l’acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs. La conclusion d’une telle convention doit être automatique. Nous ne ferons pas vivre une réelle mixité si nous laissons des communes s’exonérer de leurs obligations par le paiement d’une amende.

Certes, l’aggravation des sanctions fera réfléchir les maires, mais la substitution automatique sera un moyen supplémentaire de garantir que chacun participe à l’effort de solidarité.