Intervention de Pierre-Yves Collombat

Intrigué par un changement, que j’espère anodin, dans la rédaction du texte, j’ai déposé cet amendement.

La loi SRU prévoit que « la commune contribue au financement des opérations pour un montant égal à la subvention foncière versée par l’État ». Dans la nouvelle rédaction, il est question de « la subvention foncière versée le cas échéant par l’État ». Ce « le cas échéant » veut-il dire que l’État se réserve la possibilité de ne pas contribuer à l’opération ? Ce serait tout de même fâcheux !

Je voudrais donc obtenir des explications à propos de cette modification rédactionnelle.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, cela pourrait apparaître comme un désengagement financier de l’État. Il a des problèmes, certes, mais les communes en ont aussi ! Sur un sujet aussi important, cela ne laisserait pas d’étonner.