Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement vise les communes faisant l’objet d’un constat de carence, dans lesquelles le préfet a conclu une convention avec un organisme en vue de la construction de logements. Voilà le contexte.

Le projet de loi supprime en effet le conditionnement de la contribution de la commune au financement de l’opération au versement de la subvention foncière de l’État.

Je précise également que la contribution de la commune est plafonnée à 13 000 euros par logement construit en Île-de-France et à 5 000 euros par logement sur le reste du territoire. Ces chiffres sont intégrés dans le projet de loi.

Cet amendement vise à rétablir la conditionnalité de la contribution de la commune.

Je n’y suis pas défavorable, même si je ne trouve pas choquant qu’une subvention foncière de l’État ne soit pas automatique pour des communes qui ne respectent pas la loi.

Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous fournisse son éclairage sur cet amendement.