Intervention de Philippe Kaltenbach

Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur deux points.

Le premier concerne le volet réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Son article R. 331-24 précise que, lorsqu’un organisme de construction de logements sociaux est propriétaire d’un terrain depuis plus de cinq ans, il ne peut plus bénéficier des subventions de l’État pour surcharge foncière, et pour construire des logements sociaux.

Le même débat a été engagé lors de l’examen de l’article 1er, portant sur les terrains mis à disposition par l’État. Un amendement déposé par le rapporteur a permis de prendre en compte les éventuels recours ou les difficultés particulières rencontrées.

Je suis aujourd’hui saisi de cas où se pose ce type de problèmes. Des organismes de logements sociaux, par exemple, propriétaires de terrains depuis plus de cinq ans, ne déposent leur demande de financement qu’aujourd’hui, parce qu’ils ont souhaité agrandir la parcelle en acquérant des terrains annexes. Les recours font également perdre de plus en plus de temps. Nous sommes confrontés à une augmentation très forte de ces recours contre la construction de logements, en particulier de logements sociaux. Cela met à mal des opérations, aujourd’hui bloquées.

Ce délai pourrait être modifié par décret. Madame la ministre, je souhaiterais savoir si vous envisagez d’accorder un délai supplémentaire aux organismes en question, lorsque leur projet est mis à mal par des recours qui le bloquent. Si tel est le cas, quel serait ce délai ?

J’en viens au deuxième point que je voulais évoquer. Il concerne un amendement que j’avais souhaité déposer, visant à ce que les communes se situant en dessous du seuil légal de 20 %, et bientôt de 25 %, aient l’obligation de respecter un minimum de 30 % de logements sociaux pour chaque opération. Certaines villes ont mis en application ce dispositif dans leur plan local d’urbanisme, le PLU. C’est le cas de la commune dont je suis maire. Je puis vous dire que c’est très efficace.

Malheureusement, le président de la commission des finances a opposé à cet amendement l’article 40 de la Constitution, arguant des subventions accordées par l’État en la matière. On se demande bien pourquoi, étant donné que ce sont principalement les promoteurs qui en supportent le coût !