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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 9
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Que dit la loi ? Au premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est indiqué que la commission départementale présidée par le préfet comprend le maire de la commune concernée, le président de l’EPCI, etc. Le maire est donc bien prévu.
Au deuxième alinéa du II du même article, il est indiqué que la commission nationale entend le maire de la commune concernée.
L’amendement est donc superfétatoire, puisque tout est déjà dans la loi.
