Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 9

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Je ne peux que vous faire cette réponse.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il était satisfait.

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