Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 9

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Oui, je le maintiens, puisque cette disposition, inspirée par Dominique Braye, n’est pas respectée dans la réalité.

Pour avoir rapporté un certain nombre de projets de loi en droit du travail, je sais que l’utilisation du présent de l’indicatif dans la loi vaut obligation. Or, en l’espèce, ce n’est pas le cas. Rajouter l’adverbe « obligatoirement » ne modifiera en rien le texte original, mais cela confortera les maires qui se plaignent, toujours trop tard, auprès de nous, parlementaires, de ne pas avoir été auditionnés par la commission qui a prononcé une sanction à leur encontre.

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