Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement concerne les établissements publics fonciers, les EPF, dont les règles de financement sont différentes selon qu’ils ont été créés avant ou après 2004.

Pour les uns, la loi de finances fixe le plafond de la taxe spéciale d’équipement, laquelle constitue l’une de leurs ressources essentielles.

Pour les autres, la loi fixe un plafond de ressources d’un montant de 20 euros multiplié par le nombre d’habitants. Dans cette limite, l’EPF fixe le taux de la taxe.

On est donc en présence de deux situations de financement différentes, alors que ces établissements ont les mêmes compétences et, depuis une circulaire de 2011, des statuts équivalents.

Cet amendement vise logiquement à unifier les règles de financement et, accessoirement, à supprimer dans le code général des impôts les articles qui organisaient un statut spécial pour les EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Lorraine et, me semble-t-il, de Normandie.

Cet amendement semble donc tout à fait utile, d’autant plus que demander la modification du plafond en loi de finances est un exercice un peu délicat, pas toujours couronné de succès.

Madame la ministre, mes chers collègues, si vous avez besoin de précisions complémentaires, je les donnerai en explication de vote.