Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement me pose des problèmes. Pourquoi cette stratégie ne pourrait-elle pas être élaborée par d’autres structures citées à l’article 1er comme pouvant bénéficier de la cession avec décote, telles que les établissements publics fonciers, les sociétés d’économie mixte ou encore les organismes HLM ?

Par ailleurs, il me semble que cet amendement tend à alourdir la procédure en encadrant beaucoup trop strictement la stratégie mentionnée à l’article 1er, ainsi que je l’ai dit ce matin lors de la réunion de la commission des affaires économiques. Cela dit, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.