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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 1er, amendement 51
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Valérie Létard.
