Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement, un peu compliqué à comprendre, prévoit que la liste de parcelles établie par l’autorité administrative compétente de l’État mentionne les délais de cession de foncier. En outre, il fait référence aux délais visés au cinquième alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Comme je l’ai dit ce matin, il paraît difficile de calquer ce dispositif de rattrapage par période triennale sur le rythme de cession du foncier public. Par ailleurs, on n’est pas sûr d’avoir un acquéreur potentiel pour chaque terrain.

Cela dit, au nom de la commission, je demande l’avis du Gouvernement, conformément à l’engagement que j’ai pris.