Intervention de Philippe Dallier

Cela dit, mon amendement me semblait apporter une précision utile. M. le rapporteur a tenté de me démontrer que mes préoccupations étaient prises en compte. Honnêtement, reconnaissez que, lorsqu’on évoque les circonstances locales, cela peut concerner beaucoup de choses, mais qu’à aucun moment n’est véritablement visée la situation du preneur ! Le texte dont vous avez donné lecture est vraiment très général.

Je le redis, je n’ai pas de problème sur la décote à 100 %. Cela étant, le Parlement aurait pu guider l’État. Certes, madame la ministre, vos propos pourront faire foi. Je vais donc retirer l’amendement, mais je pense que nous aurions pu aller plus loin. Au moins le débat qui vient d’avoir lieu aura-t-il permis de préciser les intentions du Parlement.