Intervention de Valérie Létard

Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 1er

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Dans la mesure où l`État s’engage à mettre à disposition du foncier bâti et non bâti pour la réalisation de logements sociaux, nous ne pouvons pas parler de logements « à construire ». L’objet de cet amendement, rectifié à la demande du rapporteur, est de remplacer ces mots par le terme « à réaliser », qui englobe à la fois la construction et la réhabilitation.

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