Intervention de Valérie Létard

Le projet de loi mentionne la réalisation d’une convention entre l’État et l’acquéreur du terrain cédé par l’État, convention qui détermine le contenu du programme de logements à réaliser.

Je propose, par cet amendement, que la convention indique que ce projet doit être réalisé dans le respect des SCOT et avec un souci de mixité de programmes.

Je prendrai le cas de grandes emprises foncières qui, dans un objectif de mixité sociale, ne doivent pas concentrer uniquement des programmes de logements sociaux. Ces projets, qui peuvent être directement proposés à l’État par un organisme HLM ou même un promoteur immobilier, ne peuvent être élaborés sans concertation avec les élus de ces mêmes territoires et donc sans tenir compte des objectifs de nos documents d’urbanisme.

Je peux vous proposer, monsieur le rapporteur, de modifier cet amendement et de remplacer les mots : « dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes » par la phrase : « Cette convention intégrera le permis de construire dudit programme délivré par l’autorité compétente » si vous jugez cette formulation mieux adaptée à l’explication que je viens de donner.

Nous avons eu un débat en commission. Je m’interroge sur la rédaction qui refléterait le mieux cette discussion.