Intervention de Cécile Duflot

Madame la sénatrice, cet amendement pose le même problème qu’une de vos propositions précédentes : il empêche la révision du document à partir du moment où le projet de cession est engagé. Autrement dit, il faut que cette révision ait lieu de manière anticipée. Du coup, votre proposition risque de rallonger les délais qui permettent la réalisation des opérations.

J’émets, comme précédemment, un avis défavorable.