Intervention de Daniel Dubois

L’objet de cet amendement est de prolonger le délai de cinq ans actuellement ouvert par le texte pour la réalisation d’un programme de logements sociaux après cession d’un terrain de l’État ou de l’un de ses établissements publics en cas de force majeure.

Il convient de ne pas limiter les motifs permettant de prolonger ce délai, car on peut très bien se trouver dans une situation non prévue par le texte.

Je prendrai un exemple tout simple. Dans le cadre d’une opération de réalisation de logements sociaux, on est tenu d’émettre un appel d’offres avec des prix de référence. Imaginons qu’un architecte ait établi les plans, qu’un jury de concours ait été désigné et que les prix de référence soient dépassés de 20 %, alors même que les délais sont d’ores et déjà serrés. Si l’on inscrit très clairement dans la loi la possibilité de prolonger le délai sans indiquer toutes les raisons qui pourraient justifier cette prolongation, on se retrouvera dans des situations difficiles ! En effet, des acteurs associatifs opposés au projet pourront éventuellement s’engouffrer dans la brèche ouverte dans le texte et en profiteront pour déposer des recours.

Je pense, pour ma part, qu’il fallait plutôt élargir cette possibilité d’allonger les délais, car les opérations de construction de logements locatifs sont parfois très compliquées.

Je prends un autre exemple. Vous montez une opération de construction et vous avez obtenu pour ce faire un permis de construire. Or le terrain concerné, de taille assez importante, est occupé par des caravanes. Pendant cinq ou six mois, les travaux ne peuvent commencer. Que fait-on si rien n’est prévu dans le texte ?

La force majeure avait l’intérêt d’ouvrir tout le champ des possibles.