Intervention de Claude Bérit-Débat

Nous avons longuement débattu de cette question en commission.

Je souhaite, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement, dans la mesure où la commission a accepté l’amendement n° 116 visant à permettre, dans deux cas bien précis, d’allonger le délai : en cas de recours, jusqu’au moment où le recours est purgé, et en cas de fouille archéologique. Votre amendement est donc en partie satisfait.

Par ailleurs, à mon sens, l’exemple que vous venez de citer ne relève pas de la force majeure.

Si vous ne retiriez pas cet amendement, la commission émettrait un avis défavorable.