Intervention de Daniel Raoul

Mon cher collègue, le premier cas que vous avez présenté ne constitue pas un bon exemple. Pour ma part, en tant que président de commission d’appel d’offres, je sais très bien comment ajuster les programmes en cas de dépassement des prix plafond : soit on relance un appel d’offres avec des prestations différentes, soit on diminue le nombre de mètres carrés.

Les opérateurs savent respecter les marges qui leur sont imposées dans le cadre d’appels d’offres. Encore une fois, comme l’a dit le rapporteur, le cas que vous avez cité ne relève pas de la force majeure.

Cela étant dit, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si vous tiendrez la promesse faite par votre prédécesseur de sortir un décret sur les recours abusifs avant la fin du mois de mars. Nous sommes déjà au mois de septembre et nous attendons tous ce texte visant à pénaliser les recours abusifs qui nous submergent, en particulier ceux qui sont relatifs aux logements sociaux. Il est important de pouvoir se prémunir contre les manœuvres dilatoires.