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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 1er, amendement 25
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 25, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
applicables,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
