Intervention de Claude Bérit-Débat

L’alinéa 17 de l'article 1er prévoit en effet qu’en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans l’État peut choisir entre deux options : la résolution de la vente sans indemnité ou le remboursement de la décote. Mme Schurch souhaite que, par principe, la résolution de la vente sans indemnité s’applique.

Nous en avons débattu ce matin en commission et, pour ma part, je partage ce point de vue. Avec le remboursement de la décote, le terrain pourrait finalement être utilisé à tout autre chose et bénéficier d’une plus-value par rapport aux prix du marché.

Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve d’une légère rectification, car il ferait sinon « tomber » des amendements que nous présenterons tout à l’heure. Au lieu de « rédiger ainsi la fin de cet alinéa », il conviendrait d’écrire : « rédiger ainsi la fin de cette phrase ».