Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement est en effet de la même veine que les précédents.

L'article 1er précise que l'opération de construction doit être réalisée dans un délai de cinq ans sous peine de résolution de la vente ; l’amendement proposé par la commission vise à prévoir la suspension de ce délai en cas de recours ou de fouilles archéologiques.

Je demande, monsieur le président, le vote par priorité de cet amendement, qui satisfait d’ailleurs largement les deux autres amendements en discussion commune.