Intervention de Thierry Foucaud

En conséquence, les amendements n° 49 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 76, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

consenti

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou, en cas de réalisation d’un volume supérieur de logements sociaux, la réévaluation de la décote.

Cet amendement n’est pas défendu.

L'amendement n° 164, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Karoutchi et Buffet et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l’année écoulée, les modalités et le prix de leur cession ainsi que l’état des réalisations achevées ou programmées.

La parole est à M. Philippe Dallier.