Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 2, amendement 117
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 117, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d'État,
par les mots :
sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
2° Après le mot :
terrains
insérer les mots :
, bâtis ou non,
II. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le premier alinéa s'applique aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article L. 2141-1 du code des transports et à l'article L. 4311-1 du même code, ainsi qu'aux établissements publics dont la liste est fixée par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
