Intervention de Jacques Mézard

Je pense que cet amendement sera bientôt satisfait…

Il arrive que le diable se loge dans les détails. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité préciser la nature des terrains appartenant aux établissements publics et susceptibles de faire l'objet d'une décote : ils peuvent être « bâtis ou non ». Cela a une portée non négligeable ; M. le rapporteur vient de le souligner et a repris la formulation adoptée à l'article 1er pour les terrains appartenant à l'État.

J'en viens maintenant au fond de cet article. Certains de nos collègues, évoquant notamment les difficultés financières de RFF, ont pu estimer que l'on déshabillait Paul pour habiller Jacques. De toute façon est-il normal que l'État et les établissements publics de l'État bénéficient de la spéculation immobilière, ainsi que cela a été rappelé hier au cours de la discussion générale ?

Certains des terrains appartenant à ces établissements ont été mis en vente à un prix largement supérieur à celui qu’avaient estimé les domaines, un prix incompatible avec les opérations de logement aidé. Pour débloquer les initiatives, nous devons mobiliser le foncier disponible, qu’il soit public ou privé. Nous nous félicitons donc que ce dispositif de décote s’applique aux établissements publics de l’État, et nous attendons des mesures fortes pour le foncier privé.

J’ai cependant un regret à exprimer, monsieur le rapporteur. Nous avions proposé de fixer à l’article 1er un taux minimum de logement locatif social à réaliser pour bénéficier de la décote, qui s’élève à 50 % pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU et à 20 % pour les autres communes, mais les fourches caudines de la commission des finances sont passées par là, dans des conditions qui ne m’ont pas convaincu… On nous a proposé une session de rattrapage, avec une formulation plus vague et l’assurance que le Gouvernement déposerait un sous-amendement, mais nous n’avons pas souhaité entrer dans ce type d’arrangement. Nous considérons en effet que ce texte a déjà subi suffisamment d’errements procéduraux ; il n’est pas besoin d’en rajouter.

Madame la ministre, si le Gouvernement doit céder ses terrains avec décote, cela n’a aucun sens d’y construire autre chose que des logements sociaux et, si le Gouvernement va jusqu’à céder des terrains gratuitement, il faut qu’il exige une part substantielle de logement très social afin d’accueillir les ménages les plus fragilisés. Nous comptons sur vos efforts en ce sens.