Intervention de Claude Bérit-Débat

Cher collègue, vous avez certainement lu l’alinéa proposé à la commission hier matin. Je vais cependant le relire afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté : « Le premier alinéa s’applique aux établissements publics visés à l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire » – voilà pour RFF –, « à l’article L. 2141-1 du code des transports » – c’est la SNCF qui est visée – « et à l’article L. 4311-1 du même code » – il s’agit cette fois de VNF –, « ainsi qu’aux établissements publics dont la liste est fixée par décret. »

J’ai choisi de renvoyer à un décret la fixation de cette liste afin de n’oublier aucun établissement. En effet, chaque fois que nous avons voulu inscrire dans la loi une liste exhaustive, on nous l’a reproché par la suite. Nous ne sommes pas en mesure de recenser maintenant tous les établissements qui pourraient être visés par le dispositif. Par exemple, le ministre des transports a récemment déclaré qu’une partie du domaine public de certains ports pourrait être concernée. Il est donc plus prudent de laisser à un décret le soin de fixer la liste.