Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement me semble très intéressant, dans la mesure où il s’agit d’étendre le principe d’une décote pouvant atteindre 100 % aux sociétés dont l’État détient la majorité du capital ; en compensation, la décote serait déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cher collègue, vous avez fait référence au cheminement de cette proposition, qui étendrait considérablement le champ du présent projet de loi. Toutefois, avant de me prononcer, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.