Intervention de Cécile Duflot

Monsieur Mézard, au-delà du changement de degré du dispositif qu’entraînerait l’adoption de votre amendement, ce dernier soulève plusieurs questions.

Le présent projet de loi traduit évidemment la mobilisation de la sphère publique au sens large, en respectant les missions de service public qui pèsent sur les établissements publics. Porter atteinte au patrimoine de sociétés de droit privé, même lorsque l’État en est l’actionnaire majoritaire, n’est pas sans conséquence : du point de vue économique, cela affecterait les entreprises qui évoluent dans un environnement concurrentiel et risquerait d’avoir des incidences sur les salariés et les porteurs individuels ; il est à craindre que le comportement de l’État vis-à-vis des autres actionnaires ne soit qualifié de léonin.

Le Gouvernement ne souhaite donc pas apporter son soutien à une mesure d’une portée aussi vaste, dont on mesure mal les effets tant pour les entreprises concernées que pour l’économie française en général. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.