Intervention de Hervé Maurey

Le 22 septembre 2010, lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a annulé la possibilité offerte aux communes d’obtenir une cession de terrains à titre gratuit dans le cadre d’une autorisation de construire. Il visait ainsi une pratique bien connue des élus locaux : un permis de construire pouvait être accordé en contrepartie de la cession à titre gratuit d’une bande de terrain destinée à effectuer des aménagements, notamment de voirie.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi ne définissait pas suffisamment les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains en cause pour porter atteinte au droit de propriété. En effet, la possibilité d’obtenir une cession à titre gratuit de terrains avait été instaurée par voie réglementaire et non législative. En réalité, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la mesure sur le fond.

Comme l’a reconnu le Gouvernement dans sa réponse à une question écrite, cette décision « affecte grandement les pratiques des collectivités locales ». Effectivement, un certain nombre de permis de construire avaient été accordés dans le cadre d’un équilibre financier qui reposait sur la gratuité des cessions. Cette disposition ayant été annulée, certaines constructions n’ont pas pu aboutir.

C’est pourquoi il vous est proposé de rétablir la possibilité offerte aux communes d’obtenir une cession de terrains à titre gratuit en échange de l’octroi d’un permis de construire dans le cadre d’un projet d’aménagement.