Intervention de Claude Bérit-Débat

Le présent amendement vise à combler un vide juridique, car la décision du Conseil constitutionnel affecte les pratiques des collectivités territoriales. Il s’agit donc d’un amendement d’appel avant l’éventuel examen de la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat par M. Maurey et plusieurs de ses collègues.

Cependant, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement qui constitue un cavalier. En nous donnant son avis, Mme la ministre pourra sûrement nous indiquer si elle soutient la proposition de loi susvisée.