Intervention de Cécile Duflot

La question de la cession gratuite de terrains en vue d’implanter des établissements publics a été partiellement traitée dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2010.

Monsieur Maurey, je comprends cependant que vous ne trouviez pas toutes les réponses à vos attentes dans les dispositions en vigueur. Toutefois, comme l’a indiqué M. le rapporteur, vous proposez une modification lourde du droit de l’urbanisme qui nécessite d’être étudiée en détail. De surcroît, elle est dépourvue du caractère d’urgence qui caractérise le secteur du logement et qui a présidé au choix de la procédure accélérée pour l’examen du présent texte. C’est pourquoi je vous propose que nous travaillions sur ce sujet en vue de la future loi qui sera examinée au printemps prochain. Je m’engage donc à étudier cette question avec vous et avec l’Association des maires de France pour répondre aux besoins que vous avez mentionnés et que je comprends.

Pour l’instant, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 82 rectifié, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.