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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Articles additionnels avant l'article 4, amendement 176
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 176, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes locaux de l’habitat régulièrement adoptés en application du présent article avant le 31 décembre 2013 par les collectivités visées aux articles L. 302-1 et L. 302-4-1 sont applicables pour six ans. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
