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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Articles additionnels avant l'article 4
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Selon la commission, rien ne justifie que les PLH non encore adoptés définitivement ne se conforment pas à une loi qui sera entrée en vigueur antérieurement. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.
