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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Articles additionnels avant l'article 4
Cécile Duflot, ministre :
Comme souvent, monsieur le sénateur, vous soulevez une réelle question, à savoir comment tenir compte des dispositions de la future loi dans les PLH déjà adoptés ? Comme vous, je ne suis pas sûre que la solution que vous proposez soit la bonne. En effet, la fixation d’objectifs contribuant à freiner et non à accélérer la production de logements sociaux est contraire à la finalité du présent projet de loi.
À mon avis, des dispositions transitoires visant à faciliter l’adaptation des PLH existants devront être adoptées. À cette fin, l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une procédure simplifiée de modification de tels programmes. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
