Intervention de Philippe Dallier

Je persiste et signe : je souhaite l’adoption de l’amendement n° 83 rectifié. J’ai conscience de son imperfection, mais il était difficile de faire mieux dans le laps de temps très court dont nous avons disposé. Cela étant, la question doit être posée.

Madame la ministre, la disposition à laquelle vous faites référence ne répond en rien au problème que j’ai soulevé. Je le rappelle, ma collectivité a achevé le travail de révision de son PLH, ce qui prend environ dix-huit mois. Pour l’instant, elle attend que l’État lui donne son feu vert. Que va me répondre l'État ? En fait, je risque de me trouver sans PLH révisé alors que je devais mener à bien cette révision et engager les travaux relatifs au plan local d’urbanisme, ou PLU.

Une disposition transitoire est nécessaire. Je le répète, j’ai bien conscience que la solution que je vous propose n’est pas parfaite. Mais le seul moyen d’apporter notre pierre au débat est d’adopter en l’état mon amendement et de donner ainsi le temps à vos services, madame la ministre, de proposer à l’Assemblée nationale une mesure qui permette de régler ce problème.