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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Articles additionnels avant l'article 4, amendement 55
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Charon, Beaumont, Reichardt, Leleux, Calvet, Dallier, Laurent, Doublet, Couderc, Houel, Dulait et del Picchia, Mmes Debré, Primas, Duchêne, Hummel, Sittler et Mélot et M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ».
La parole est à M. Christian Cambon.
