Intervention de Catherine Procaccia

J’évoquerai le dossier des déconventionnements de logements, à propos duquel je vois que M. Favier souhaite également intervenir, car le Val-de-Marne a été à la pointe du combat, ce département ayant subi de plein fouet les déconventionnements réalisés par ICADE.

Je me souviens de ce collègue élu de Chevilly-Larue au Conseil général et découvrant que cette disposition de la loi SRU, que nous n’allons pas modifier, présentait aussi un certain nombre d’inconvénients… En effet, la notion de logement social tient à l’origine du financement ; au terme d’un certain délai, vingt ou vingt-cinq ans, le bailleur peut faire ce qu’il veut ! Or le logement est resté le même, tout comme les gens qui y vivent.

Heureusement, nous avons au moins réussi à faire en sorte que les locataires soient informés, ce qui n’était pas le cas auparavant, et que les communes aient le temps de se retourner, qu’elles soient tenues au courant et puissent revendre ces logements à d’autres bailleurs sociaux. En effet, de telles dispositions n’étaient même pas prévues à l’origine.

Je n’accuse en rien l’actuel gouvernement, puisque c’était sous notre majorité que nous avons eu du mal à obtenir ces avancées.

Vous avez dit, madame la ministre, que l’adoption d’un tel amendement poserait peut-être un certain nombre de difficultés. Nous ne sommes qu’au début de la procédure parlementaire, il y aura ensuite le vote de l’Assemblée nationale et la réunion d’une commission mixte paritaire. Au vu des délais dans lesquels nous avons travaillé, à mon avis, en quinze jours, nous avons amplement le temps, au Sénat, sous la présidence de Daniel Raoul, et à l’Assemblée nationale, de peaufiner le texte pour éviter les effets induits indésirables.