Intervention de Dominique Gillot

Je tiens, moi aussi, à m’inscrire parmi les défenseurs de cet amendement. En effet, si l’accès à la propriété est, bien sûr, une aspiration légitime que nous devons satisfaire, il ne doit pas se développer au détriment du logement social.

Maire de ma commune, j’ai toujours manifesté mon hostilité, conformément à l’avis rendu par le conseil municipal, à la vente de patrimoine social. Non que je sois opposée au développement de ce type de maillon dans le cadre du parcours résidentiel, mais il nous appartient de définir d’autres produits permettant l’accomplissement de ce parcours résidentiel répondant aux vœux de nos concitoyens.

Du reste, cette position très claire est appréciée par nos populations, y compris celle qui réside dans les logements sociaux et ne souhaite pas être concernée par un changement de statut sans avoir délibérément fait ce choix. Or les procédures mises en place par les bailleurs sociaux supposent une ingérence extrêmement désagréable dans la situation professionnelle, sociale et financière de leurs locataires ; cela, à l’évidence, nous devons l’éviter.

Cette position est la mienne depuis plusieurs années. Or, voilà un peu plus d’un an, le secrétaire général de la préfecture est passé outre à mon avis et a signé une autorisation de vente du patrimoine – c’est bien cette configuration que cet amendement tend à empêcher –, laquelle a évidemment entraîné une situation extrêmement confuse entre le bailleur et la municipalité, entre le bailleur et les locataires à qui était proposé l’achat du patrimoine, ainsi qu’entre les locataires et la municipalité.

Selon moi, la mesure proposée par M. Cambon est de nature à garantir la responsabilité de la décision relative à un élément constitutif de l’équilibre social d’une commune, dont il appartient aux maires de rester les garants.