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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 4, amendement 7
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Mélot et Jouanno et M. Cambon, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les communes de France. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
