Intervention de Mireille Schurch

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur ce qui nous semble être une erreur dans le dispositif proposé.

En effet, le présent article vise bien à renforcer les objectifs fixés par la loi SRU, en faisant passer de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les communes. Nous approuvons bien sûr cet élan au regard de la crise dramatique du logement dont notre collègue Christian Favier vient de parler, notamment dans le Val-de-Marne.

Nous n’en avons été que plus surpris de constater la suppression, pour le moins inopportune, du mot « locatifs », et nous vous avons alerté dès la semaine dernière sur ce point, madame la ministre. En effet, en supprimant ce terme, cette réécriture du code de la construction et de l’habitation ouvre la voie à l’intégration, dans le décompte des 20 % ou 25 %, de logements en accession sociale.

Pour notre part, nous sommes opposés à toute initiative visant à détourner la vocation initiale de la loi SRU en faveur du logement locatif social, tout en reconnaissant que d’autres dispositifs en faveur de l’accession sociale à la propriété peuvent évidemment être étudiés. Mais ils ne relèvent pas de la même problématique.

Tel est le sens de cet amendement.