Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à ajouter un critère complémentaire pour déterminer les EPCI concernés. Le quota passerait à 25 % à l’échelle de l’intercommunalité et resterait à 20 % pour chaque commune membre, à condition que l’intercommunalité dispose d’un PLU intercommunal ou s’engage dans cette voie.