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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 4
Claude Bérit-Débat, rapporteur :… car d’autres communes disposant de plus de 25 % de logements sociaux apporteraient la compensation.
Enfin, comment construire plus de logements sociaux si on gèle la situation à l’échelle de l’EPCI ?
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
